PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-96
Thème non renseigné
Décision du Conseil constitutionnel : conforme —
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026