PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel a la convention de cooperation monetaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique francaise du 23 novembre 1972
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-1164
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026