PromulguéProposition de loi
proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-1470
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026