projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1

Sénat — Déposé le 8 novembre 1984 — Promulgué le 2 janvier 1985 — Loi n° 85-1