PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention generale sur la securite sociale entre la Republique francaise et la Republique de Turquie du 20 janvier 1972
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-535
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026