projet de loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public

Sénat — Déposé le 18 octobre 1984 — Promulgué le 31 décembre 1984 — Loi n° 84-1285