PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-1213
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026