PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-1212
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026