projet de loi autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la Republique francaise et la Republique portugaise concernant l'utilisation par la Republique francaise de certaines facilites dans la region autonome des Acores

Sénat — Déposé le 2 octobre 1984 — Promulgué le 2 janvier 1985 — Loi n° 85-5