projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civil

Sénat — Déposé le 2 octobre 1984 — Promulgué le 2 janvier 1985 — Loi n° 85-4