projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales

Sénat — Déposé le 2 octobre 1984 — Promulgué le 25 janvier 1985 — Loi n° 85-97

Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme — 18 janvier 1985