PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-1144
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026