PromulguéProjet de loi
projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 85-660
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026