PromulguéProjet de loi
projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-622
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026