projet de loi modifiant, a compter du mois d'avril 1985, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Sénat — Déposé le 2 avril 1984 — Promulgué le 28 mai 1984 — Loi n° 84-398