PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transferement des detenus et la surveillance de certains condamnes (ensemble deux echanges de lettres)
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-545
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026