PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontiere le long de la route transpyreneenne d'Arette a Isaba
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-544
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026