PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-543
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026