projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

Sénat — Déposé le 30 novembre 1983 — Promulgué le 20 décembre 1983 — Loi n° 83-1097