PromulguéProjet de loi
projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procedure penale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-1114
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026