PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-1134
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026