PromulguéProposition de loi
proposition de loi completant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-970
Thème non renseigné
Parcours législatif
Aucune étape enregistrée pour ce dossier.
Texte intégral de la loi
Information non disponible pour le moment.
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026