projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres

Sénat — Déposé le 3 octobre 1983 — Promulgué le 6 juin 1984 — Loi n° 84-421

Décision du Conseil constitutionnel : conforme — 4 juin 1984