PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-1130
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Le texte de cette loi n'a jamais été numérisé sous une forme exploitable par Légifrance — seul un fac-similé scanné du Journal officiel existe.
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Amendements
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