PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere c
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-1133
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
Le texte de cette loi n'a jamais été numérisé sous une forme exploitable par Légifrance — seul un fac-similé scanné du Journal officiel existe.
Source : Légifrance / DILA (API PISTE) — données extraites le 24 septembre 2026
Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 24 septembre 2026