PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-968
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026