projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant creation de l'organisation europeenne de telecommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif a l'organisation europeenne de telecommunications par s

Sénat — Déposé le 3 octobre 1983 — Promulgué le 23 décembre 1983 — Loi n° 83-1128