projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établis

Sénat — Déposé le 28 décembre 1982 — Promulgué le 28 juin 1983 — Loi n° 83-528