PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-405
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026