projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

Sénat — Déposé le 28 octobre 1982 — Promulgué le 31 décembre 1982 — Loi n° 82-1173