projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Sénat — Déposé le 21 septembre 1982

Décision du Conseil constitutionnel : non conforme — 2 décembre 1982