PromulguéProjet de loi
projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-481
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026