PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-558
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026