PromulguéProjet de loi
projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-1020
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026