PromulguéProjet de loi
projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-582
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026