PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 83-629
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026