projet de loi modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Sénat — Déposé le 13 avril 1982 — Promulgué le 10 mai 1983 — Loi n° 83-380