PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-478
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Parcours législatif
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Texte intégral de la loi
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026