projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô

Sénat — Déposé le 13 avril 1982 — Promulgué le 10 juin 1982 — Loi n° 82-479