PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-683
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026