projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la

Sénat — Déposé le 2 octobre 1980 — Promulgué le 23 décembre 1980 — Loi n° 80-1044