En coursProjet de loi
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
Sénat — Déposé le
Thème non renseigné
Parcours législatif
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Amendements
Amendements Sénat à venir — source en cours de configuration.
Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026