projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur

Sénat — Déposé le 1 août 1980 — Promulgué le 23 décembre 1980 — Loi n° 80-1049