PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 84-534
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026