PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 dite loi << anti-casseur >>
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 81-1134
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026