PromulguéProposition de loi
proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 82-536
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026