projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yo

Sénat — Déposé le 11 juin 1980 — Promulgué le 23 décembre 1980 — Loi n° 80-1053