PromulguéProjet de loi
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le
Sénat — Déposé le — Promulgué le — Loi n° 80-868
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Parcours législatif
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Amendements
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Source : Sénat — données extraites le 23 septembre 2026