projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'

Sénat — Déposé le 27 février 1980 — Promulgué le 25 juin 1980 — Loi n° 80-454