projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977

Sénat — Déposé le 27 février 1980 — Promulgué le 25 juin 1980 — Loi n° 80-456